Le plan conventionnel de redressement

Dans le cas où un particulier est surendetté, la première solution proposée par les créanciers c’est un plan conventionnel de redressement élaboré par une commission de surendettement. Cette commission essaye de négocier avec l’emprunteur en reportant le payement des dettes ou bien en réaménageant le crédit en question. Cette négociation peut finir parfois par l’annulation des pénalités mais aussi une réduction de taux d’intérêts.

 Si vraiment la commission n’arrive pas à convaincre les créanciers à la fin de cette négociation, l’emprunteur doit alors vendre certains de ses biens pour faire face à ce surendettement.

Dans le cas de l’adoption du plan de redressement, il existe des procédures à respecter pour finaliser cette solution. Il faut que le juge donne sa permission pour l’exécution de ce plan dans un délai de 15 jours si bien sur aucunes contestations n’est faite par la commission ou par les créanciers. Si le plan de redressement est adopter de la part du juge, le débiteur doit alors impérativement respecter ce plan et à la lettre.

Il existe donc des mesures homologuées si le plan ne peut pas être mis en place et s’il y a incapacité de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers. La commission peut proposer des mesures qui seront homologuées par le juge, exemples de ces mesures :

  • Le rallongement du temps pour le remboursement du crédit.
  • Un arrêt temporaire de deux ans maximums du paiement des dettes.
  •  Une réduction des taux d’intérêts.
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