De la souscription à de multiples crédits à une faillite professionnelle, les causes d’un surendettement sont variées. Cette situation peut même survenir à la suite d’un contexte familial difficile, comme un divorce. Quel est alors l’impact d’un surendettement sur son patrimoine immobilier ? Faut-il forcément vendre son logement pour éponger ses dettes ?
Engager une procédure de surendettement
Contrairement aux idées reçues, la liquidation immédiate de son bien immobilier n’est pas inévitable. Géré par une commission spéciale, le surendettement fait l’objet d’un cadre législatif qui dépend notamment du Code de la consommation et des décrets afférents. Pour rappel, le surendettement résulte d’une trésorerie insuffisante ou mal gérée pour s’acquitter des dettes exigibles. La procédure peut donc s’engager pour les propriétaires. Cela vaut également si la valeur du bien immobilier à Paris comme ailleurs excède le montant global des dettes.
La cession du patrimoine immobilier : une obligation ? Quels recours ?
Il est vrai que certaines décisions de justice encouragent la vente du bien pour éponger les dettes. C’est aussi le cas pour les organismes bancaires, particulièrement pressants dans le paiement des mensualités. En règle générale, c’est le manque de conciliation et de moyens subsidiaires qui impose la cession de son patrimoine immobilier.
Dans certaines situations, le bien est placé aux enchères pour accélérer la transaction. Cette méthode implique généralement une perte de la valeur, même si un prix de réserve est appliqué. La commission de surendettement sera plus encline à prévoir un plan de recouvrement sur une période de 5 à 10 ans, dans la majorité des cas.
Les principaux critères pour déterminer la vente ou non de son bien immobilier
Que l’on soit propriétaire d’un bien immobilier à Lyon, ou dans une autre ville, la vente d’un logement dépend aussi de son profil. Les décisions officielles, émanant de la commission ou du tribunal, prennent en compte les points suivants :
- l’importance des dettes contractées ;
- les possibilités d’hébergement s’il y a cession ;
- une restructuration des dettes via un rachat de crédit ;
- une hypothèque ou un prêt en cours ;
- les revenus du foyer et la situation familiale.
À la suite de la vente de son bien et de la liquidation de son patrimoine, une personne peut être déclarée insolvable. Cela survient s’il subsiste encore des dettes. Cependant, certaines d’entre elles sont toujours redevables. C’est notamment le cas des arriérés de pensions alimentaires ou le versement de dommages et intérêts à une victime.
