Surendettement : le rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est une procédure conduite par le juge sous la direction de la commission du surendettement ou bien par le débiteur personnellement qui demande l’ouverture de cette procédure dans le but de mettre fin à cet endettement.

rétablissement personnelC’est au juge de décider si le débiteur pourra bénéficier de ce privilège. Ce jugement d’ouverture finira par suspendre les saisies en cours. C’est un ainsi que s’établira un bilan de la situation économique et sociale du surendetté, une vérification des différentes créances et une évaluation des éléments de ses biens.  A partir de ce jugement, l’emprunteur ne dispose plus de ses biens c’est-à-dire qu’il peut les vendre sans aucun problème et sans l’autorisation du juge.

A partir du dossier du débiteur, le juge prendra sa décision et il peut ainsi déclarer la liquidation judiciaire des biens personnels du surendetté : (maisons, terrains, voitures…..) dans un délai de 4 mois. Le juge désigne alors un liquidateur pour procéder à la vente des biens dans un délai d’un an. C’est ainsi que le surendetté pourra effacer ses dettes et dans ce cas le juge annoncera la clôture de cette affaire.

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